La loi sur l'eau et les milieux aquatiques sera examinée à l’Assemblée Nationale les 9, 10 et 11 mai

Publié le par Onéma

Les 9, 10 et 11 mai, sera examiné à l’Assemblée Nationale un important projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques initié … il y a 8 ans par Dominique Voynet.

 Selon le dossier de presse du Ministère de l'écologie cette loi permettra de :

* Développer l’hydro-électricité mais aussi modifier les autorisations d’installations hydrauliques si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs.
* Réserver des tranches d’eau dans les barrages hydroélectriques pour satisfaire des usages prioritaires (eau potable, équilibres écologiques…).
* Obliger les riverains à entretenir régulièrement les cours d’eau sans travaux néfastes pour les écosystèmes aquatiques.
* Qualifier de délits la destruction des frayères et le tribunal peut ordonner la remise en état du milieu aquatique et la publication du jugement. La vente et l’achat de poissons braconnés sont punis de 3750 euros, amende portée à 22 500 euros lorsqu’il s’agit d’espèces protégées.
* Organiser la répartition des volumes d’eau d’irrigation entre l’ensemble des préleveurs d’un périmètre donné.
* Lorsqu’un ouvrage hydraulique présente des risques pour la sécurité publique, imposer une étude de dangers interdire d’aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
* D’imposer la tenue d’un registre sur les quantités mises sur le marché aux distributeurs de produits antiparasitaires.
* Rendue obligatoire en amont des captages d’eau potable et de certaines zones à protéger la modification de certaines pratiques agricoles.
* Aux communes de fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et assurer l’information régulière du public.
* Aux communes d’instaurer une taxe sur les volumes d’eau de ruissellement pour permettre de financer les travaux en matière d’assainissement pluvial.
* La transparence du financement des Agences de l’eau est améliorée.
Mais pour les associations de consommateurs et de protection de la nature ce texte ne va pas assez loin ! 

France nature Environnement indique que même si le texte actuel est loin d’être satisfaisant, et souffre cruellement d'un manque d’ambitions réformatrices, on peut noter toutefois quelques avancées significatives.

UFC que choisir dénonce que le projet de loi sur l'eau est aujourd'hui une coquille qui sonne creux. Ce projet ne contient en effet quasiment aucune mesure relative à la politique agricole de l'eau, notamment les aquataxes sur les nitrates et les pesticides. Un projet de loi sans aquataxe ne peut pas être un grand projet de loi sur l'eau.

Publié dans politique de l'eau

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