Les parlementaires français face aux contentieux européens en matière de protection de l'environnement

Publié le par Onéma

Il est des rapports parlementaires dont on ne parle pas tant ils gênent. Même s’ils sont rédigés par un parlementaire de la majorité, en l’occurrence la Sénatrice du Bas-Rhin, Mme Fabienne Keller .

Lors de l’élaboration du budget 2006, Mme Keller s’est interrogée sur la création d’une ligne budgétaire d’un million d’Euro sur les crédits du Ministère de l’écologie pompeusement baptisée « Qualité de la réglementation et efficacité de la police de l'environnement » pour tromper son monde, mais qui couvre les frais de contentieux communautaires. Cela représente quand même plus de 1% du budget de ce ministère.

Mme Fabienne Keller rapporte que, faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. Elle note l'accroissement de la pression qui s'exerce sur les Etats membres, d'une part du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - la France a dû payer une astreinte de 57,8 millions d'euros, en plus d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, dans le cadre d'une affaire de pêche dite de « poissons sous taille » -, d'autre part en raison de la nouvelle doctrine de la Commission européenne en matière de suivi des manquements des Etats membres à leurs obligations. Elle a souligné que le risque financier est aujourd'hui compris entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, au titre de 10 litiges en cours.

Dans le domaine de l’eau, il y a 5 contentieux en cours :

Un sur les nitrates en Bretagne,

* 2 sur le traitement des eaux résiduaires urbaines,

* un sur les rejets d’eau douce et de limons dans ‘étang de Berre,

* un sur les eaux de baignades.

Mme Fabienne Keller pense que cette situation, qui entame la crédibilité de la France sur la scène européenne, découle de trois problèmes principaux :

* une mauvaise appréhension des enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire ;

* des modalités de transposition des directives insatisfaisantes ;

* un pilotage insuffisant lors de l'application des mesures.

Elle formule onze propositions. Neuf visent à ce que les futurs règlements et directives soient moins contraignants. Seules les 3 dernières propositions visent à améliorer le fonctionnement des services de l’Etat afin que les règles européennes en matière de protection de l’environnement (compétence partagée) soient enfin respectées (sic).

1) sensibiliser davantage les agents publics à l'importance du droit communautaire dans le domaine de l'environnement et accroître, de manière générale, leur « culture communautaire » ;

2) dès le départ et tout au long de la procédure d'élaboration de la législation communautaire, réaliser des études d'impact, non seulement juridiques mais également budgétaires et organisationnelles - pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales - afin de disposer d'une vision claire des enjeux et des difficultés éventuelles ;

3) en aval, développer systématiquement une analyse coûts/bénéfices des mesures communautaires dans le domaine de l'environnement, afin d'apprécier pleinement les effets de la législation communautaire dans ce domaine et d'en tirer les conséquences ;

4) se saisir très en amont, dès les livres verts et les livres blancs, des propositions de la Commission, afin de peser réellement sur le cours des débats ;

5) adapter les modalités de transposition des directives, afin d'utiliser pleinement le délai de transposition et de banaliser les transpositions de directives ;

6) conforter la place du Parlement national au sein du processus d'élaboration des textes communautaires, en demandant, par exemple, à chaque ministre de présenter systématiquement les enjeux des propositions de législation communautaire devant la commission compétente et/ou la délégation pour l'Union européenne ;

7) renforcer les relations entre le gouvernement, le Parlement national et le Parlement européen, afin d'établir de véritables relations de travail entre ces trois acteurs, ce que la présence du siège du Parlement européen sur le territoire national devrait favoriser ;

8) associer davantage au processus d'élaboration de la législation communautaire  les collectivités territoriales, qui supportent de nombreux coûts résultant de dispositions communautaires dans le domaine de l'environnement : le Sénat, représentant des collectivités territoriales, devrait jouer un rôle majeur en la matière ;

9) renforcer la coordination interministérielle, tant au niveau de la transposition des directives que de l'application des mesures communautaires : dans un contexte de dépendance du ministère de l'écologie et du développement durable vis-à-vis des services d'autres ministères, cet élément est essentiel pour atteindre l'objectif d'appliquer pleinement le droit communautaire ;

10) simplifier l'organisation des polices de l'environnement, aujourd'hui très éclatées ;

11) assurer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un suivi systématique des actions entreprises par le ministère de l'écologie et du développement durable pour traiter les dossiers faisant l'objet de litiges.

Les commentaires de quelques uns de ses amis de la majorité font encore plus pitié:

* Mr Jean Arthuis, Pdt de la commission des finances du Sénat, suggère une pose parlementaire dans le domaine de l’environnement !

* Yves Freville critique les obligations de résultat et l’encadrement normatif qui découle des directives communautaires.

Mais qui donc vote pour ces gens là ?

En fait, ce rapport cherche à préserver les intérêts économiques de la France face à la commission européennes. En clair, il faut favoriser les pollueurs au détriment de la dette écologique que nous souscrivons auprès de nos enfants.

Publié dans Infos

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